Conditions Générales de Vente — Professionnels

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026 — pokemartin.com/pro

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV Pro) régissent les ventes de produits Pokémon TCG (boosters, displays, coffrets, cartes à l'unité, gem packs, etc.) réalisées par Alaux Martin — EI, SIRET 948 274 931 00054, via l'espace professionnel pokemartin.com/pro, entre le vendeur et tout acheteur agissant en qualité de professionnel (revendeur).

Les tarifs professionnels sont consultables librement sur l'espace Pro ; la commande est réservée aux personnes justifiant d'une activité professionnelle (SIRET valide). Toute demande de création de compte ou commande passée via cet espace implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV Pro, qui prévalent sur les CGV applicables aux particuliers pour les comptes professionnels.

2. Compte professionnel

• La création d'un compte Pro nécessite la communication d'informations exactes sur l'entreprise (raison sociale, SIRET, contact).
• Chaque demande de compte est vérifiée : le SIRET est contrôlé automatiquement dans l'annuaire officiel des entreprises (établissement actif, activité de commerce), ce qui permet une validation immédiate. À défaut, la demande est vérifiée et validée manuellement, généralement sous 24h ouvrées.
• La passation de commande aux conditions professionnelles est strictement réservée aux comptes validés ; un compte ne peut être cédé à un tiers.
• Le vendeur se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte en cas d'information erronée ou d'usage non conforme à un usage professionnel.

3. Commandes

3.1 Procédure

1. Sélection des produits et quantités souhaitées dans le catalogue Pro. Le montant minimum de commande est de 300 € HT avant remise, hors frais de port (montant en vigueur affiché dans l'espace Pro).
2. Saisie des coordonnées de livraison et de facturation : le récapitulatif affiche le prix des articles, la remise appliquée, les frais de port et le total à régler avant validation.
3. Validation de la commande par l'acheteur, qui vaut acceptation du récapitulatif et des présentes CGV Pro. Le vendeur adresse une confirmation par email avec les coordonnées bancaires et la référence de paiement.
4. Règlement par virement, puis expédition dès réception du paiement.

Le vendeur peut annuler une commande non réglée dans un délai de 7 jours, ou refuser une commande en cas d'erreur manifeste de prix ou d'indisponibilité durable d'un produit ; l'acheteur en est alors informé par email.

3.2 Disponibilité

Si les produits commandés sont en stock, ils peuvent être expédiés rapidement. À défaut, un délai d'approvisionnement indicatif est communiqué : environ 1 semaine pour les produits importés de Chine. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier selon les fournisseurs et le transport international.

4. Prix

• Les tarifs professionnels affichés sur l'espace Pro s'appliquent aux commandes passées par un compte professionnel validé ; le prix applicable est celui affiché au récapitulatif lors de la validation de la commande.
• Les tarifs de l'espace Pro sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux de 20 % ; le détail HT, TVA et TTC figure sur la facture. Les livraisons intracommunautaires à un professionnel disposant d'un numéro de TVA valide sont exonérées (art. 262 ter I du CGI), la TVA étant autoliquidée par l'acheteur.
• Les prix de base de l'espace Pro correspondent aux prix publics du site pokemartin.com, promotions en cours comprises. Une remise s'applique selon le montant HT du panier, hors frais de port, toutes références confondues ; les paliers en vigueur sont affichés dans l'espace Pro. Sur certaines références, la remise est plafonnée ; le prix applicable est alors indiqué sur la fiche.
• Les frais de port ne sont pas compris dans les prix : ils sont calculés selon le poids et la destination de la commande et affichés au récapitulatif avant validation. Pour les destinations non proposées en ligne (dont l'outre-mer), ils font l'objet d'un devis.
• Offre de bienvenue : les frais de port de la première commande d'un professionnel (compte, email ou SIRET sans commande antérieure) sont offerts, pour les destinations proposées en ligne. Le vendeur peut mettre fin à cette offre à tout moment ; elle reste acquise aux commandes déjà validées.
• Les prix peuvent évoluer à tout moment sans préavis ; le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.

5. Paiement

Sauf accord particulier convenu entre les parties, le règlement s'effectue par virement bancaire (classique ou instantané), avant expédition. Les coordonnées bancaires, le montant et la référence à indiquer sont communiqués dès la validation de la commande et par email. La facture est mise à disposition dans l'espace Pro à réception du paiement.

En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes en cours et à venir jusqu'au règlement intégral des sommes dues. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Livraison

Les commandes sont expédiées à l'adresse professionnelle communiquée par l'acheteur, dès réception du règlement. Les produits en stock sont expédiés en principe sous 48h ouvrées après réception du paiement ; les produits commandés au-delà du stock disponible le sont après réapprovisionnement (voir 3.2). Dès la remise du colis au transporteur, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l'acheteur.

7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article liminaire et à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs ne s'applique pas aux commandes passées par un acheteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Toute demande d'annulation ou de modification d'une commande confirmée doit faire l'objet d'un accord exprès du vendeur.

8. Garanties et réclamations

• Vices apparents (erreur de référence, quantité, produit endommagé à la livraison) : à signaler sous 48h après réception, photos et numéro de suivi à l'appui, à contact@pokemartin.com.
• Vices cachés : signalement sous 8 jours avec justificatifs.
• Les garanties légales applicables aux consommateurs (conformité, vices cachés au sens du Code de la consommation) ne s'appliquent pas dans les mêmes termes aux relations entre professionnels ; les garanties légales du Code civil restent applicables.

9. Propriété intellectuelle

Pokémon et tous les logos associés sont des marques déposées de The Pokémon Company. PokéMartin est un revendeur indépendant et n'est pas affilié à The Pokémon Company.

10. Données personnelles

Les informations collectées lors de la création d'un compte Pro (raison sociale, SIRET, identité du contact, coordonnées) sont utilisées exclusivement pour la gestion du compte professionnel, la vérification de l'activité et le traitement des commandes, conformément au RGPD.

Droit d'accès, de rectification et de suppression : contact@pokemartin.com. Voir notre Politique de confidentialité.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.