Conditions Générales de Vente — Professionnels

Dernière mise à jour : 11 juin 2026 — pokemartin.com/pro

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV Pro) régissent les ventes de produits Pokémon TCG (boosters, displays, coffrets, cartes à l'unité, gem packs, etc.) réalisées par Alaux Martin — EI, SIRET 948 274 931 00039, via l'espace professionnel pokemartin.com/pro, entre le vendeur et tout acheteur agissant en qualité de professionnel (revendeur).

L'accès à l'espace Pro et aux tarifs associés est réservé aux personnes justifiant d'une activité professionnelle (SIRET valide). Toute demande de création de compte ou commande passée via cet espace implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV Pro, qui prévalent sur les CGV applicables aux particuliers pour les comptes professionnels.

2. Compte professionnel

• La création d'un compte Pro nécessite la communication d'informations exactes sur l'entreprise (raison sociale, SIRET, contact).
• Chaque demande de compte est vérifiée et validée manuellement, généralement sous 24h ouvrées.
• L'accès au catalogue et aux tarifs professionnels est strictement réservé aux comptes validés et ne peut être cédé à un tiers.
• Le vendeur se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte en cas d'information erronée ou d'usage non conforme à un usage professionnel.

3. Commandes

3.1 Procédure

1. Sélection des produits et quantités souhaitées dans le catalogue Pro
2. Envoi de la demande de commande depuis l'espace Pro — aucun paiement n'est demandé à cette étape
3. Confirmation par le vendeur sous 24h ouvrées, avec récapitulatif, délais et modalités de paiement et de livraison
4. Règlement par l'acheteur selon les modalités convenues, puis expédition

3.2 Disponibilité

Si les produits commandés sont en stock, ils peuvent être expédiés rapidement. À défaut, un délai d'approvisionnement indicatif est communiqué : environ 1 semaine pour les produits en provenance de Corée et 2 semaines pour les produits en provenance de Chine. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les fournisseurs et le transport international.

4. Prix

• Les tarifs affichés sur l'espace Pro sont réservés aux comptes professionnels validés et ne sont pas contractuels tant que la commande n'a pas été confirmée par le vendeur.
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI — les prix indiqués sont donc nets, sans TVA.
• Les frais de port sont calculés selon le poids, le volume et la destination de la commande, et communiqués à l'acheteur avant validation définitive.
• Les prix peuvent évoluer à tout moment sans préavis ; le prix applicable est celui confirmé par le vendeur lors de la validation de la commande.

5. Paiement

Sauf accord particulier convenu entre les parties, le règlement s'effectue par virement bancaire, sur la base de la facture émise par le vendeur après confirmation de la commande. Les coordonnées bancaires sont communiquées avec la facture.

En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes en cours et à venir jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

6. Livraison

Les commandes sont expédiées à l'adresse professionnelle communiquée par l'acheteur, dès réception du règlement convenu et selon les délais indiqués lors de la confirmation de commande. Dès la remise du colis au transporteur, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l'acheteur.

7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article liminaire et à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs ne s'applique pas aux commandes passées par un acheteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Toute demande d'annulation ou de modification d'une commande confirmée doit faire l'objet d'un accord exprès du vendeur.

8. Garanties et réclamations

• Vices apparents (erreur de référence, quantité, produit endommagé à la livraison) : à signaler sous 48h après réception, photos et numéro de suivi à l'appui, à contact@pokemartin.com.
• Vices cachés : signalement sous 8 jours avec justificatifs.
• Les garanties légales applicables aux consommateurs (conformité, vices cachés au sens du Code de la consommation) ne s'appliquent pas dans les mêmes termes aux relations entre professionnels ; les garanties légales du Code civil restent applicables.

9. Propriété intellectuelle

Pokémon et tous les logos associés sont des marques déposées de The Pokémon Company. PokéMartin est un revendeur indépendant et n'est pas affilié à The Pokémon Company.

10. Données personnelles

Les informations collectées lors de la création d'un compte Pro (raison sociale, SIRET, identité du contact, coordonnées) sont utilisées exclusivement pour la gestion du compte professionnel, la vérification de l'activité et le traitement des commandes, conformément au RGPD.

Droit d'accès, de rectification et de suppression : contact@pokemartin.com. Voir notre Politique de confidentialité.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.